Communiqué D’ouverture d’un contingent tarifaire
12:59 04-08-2021
 

 

 

              REPUBLIQUE TUNISIENNE

                 MINISTERE DU COMMERCE

ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS

 

Communiqué

 D’ouverture d’un contingent tarifaire

 

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°96-1119 du 10 Juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires, le Ministère du Commerce et du Développement des Exportations publie le communiqué suivant ayant pour objet l’ouverture d’un contingent tarifaire de 16.500 tonnes de pommes de terre de semence en provenance des pays de l’Union Européenne  du programme d’importation 2021/2022.

 

I- Objet du contingent :

NGP

Libellé

Quantité en tonnes

Taux de DD

0701110

Semence de Pommes de terre

16.500

0%

 

II- Modalité de répartition du contingent :

Le contingent sera réparti selon la méthode des courants d’échanges traditionnels (campagne de référence 2020/2021). 95% du contingent sera réservé aux importateurs  ayant une ancienneté dépassant les deux ans.

 

III- Conditions de recevabilité :

Les demandes de bénéfice du contingent tarifaire établies, doivent être appuyées de:

-          Un état des importations réalisées durant la campagne de référence 2020/2021

-          Une attestation de la situation fiscale (le GIL peut l’extraire à travers la consultation de la plateforme TUNEPS)

-          Un certificat d’affiliation à la CNSS.

-          Un extrait du Registre National des Entreprises

-          Une déclaration sur l’honneur que l’importateur n’est pas en faillite ou en redressement judiciaire.

-          Une déclaration sur l’honneur de non influence sur les procédures de l’exécution de l’opération d’importation de semences de pomme de terre classe « A »

-          L’original du reçu de versement ou du virement, indiqué ci-dessous, d'un montant de 150 dinars au nom de l’importateur,

-          L’original du cahier des charges paraphé sur toutes ses pages, avec signature et cachet à la dernière page et avec la mention écrite à la main « lu et approuvé » et le nom, prénom et qualité de la personne autorisée

En outre, la demande doit comporter les données et être accompagnée des documents suivants :

-          Les quantités demandées par variété, ainsi que les prix unitaires CFR, l’origine, la marque commerciale   et le port d’embarquement (sous pli fermé).

-          La carte professionnelle des fournisseurs de l’Union Européenne

-          Un planning d’arrivage détaillé par cargaison  indiquant les quantités, la date d’embarquement, la date d’arrivée et le port tunisien de débarquement.

-          Une caution bancaire représentant 1% de la valeur globale de la quantité demandée, délivrée par une banque tunisienne et libellée au nom du GIL.

-          Une pièce juridique valide désignant la personne physique autorisée à agir au nom de l’importateur mentionnant son nom et prénom, le n° de sa CIN, le n° de son portable et son email

 

Les importateurs intéressés doivent verser ou transférer un montant de 150 dinars à leur nom au compte du GIL  auprès de la Banque Nationale Agricole n° 89 4262 1500 2001 51 0313 au titre d’acquisition du cahier des charges relatif à l’importation des semences. Avec la nécessité de fournir au GIL, exclusivement par l’email de l’importateur, une copie du versement ou du reçu de transfert via l’email suivant benabdallahchouaa@gmail.com pour obtenir la copie électronique du cahier des charges.

 

Les enveloppes doivent parvenir sous pli fermé au nom de Monsieur le Directeur Général du GIL à l’adresse suivante Groupement Interprofessionnel des Légumes (GIL) 37, Avenue Taïeb M’hiri -1002 Tunis- Le Belvédère.  tél : 71793056-71843887-71846462, par courrier recommandé ou par rapid-poste ou  par remises directement au bureau d’ordre du GIL contre un récépissé au plus tard  le 01 septembre 2021 à midi (12h), et portant la mention « Ne pas ouvrir: ouverture d’un contingent tarifaire de semences de pomme de terre 2021/2022 ».Le cachet du bureau d’ordre du « GIL » faisant foi.

Toute offre parvenue après le délai de réception des offres, ou ne contenant pas la caution bancaire provisoire ou non conforme aux clauses du cahier des charges ne sera pas prise en considération; étant précisé que l’ouverture des plis se fera en une séance publique (sauf en cas d'arrêt des restrictions liées au Covid-19) le 01 septembre 2021 à 14 h au siège du GIL.

 

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